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Le Conseil constitutionnel à la rescousse de la CIPAV

Le 25/01/17 à 00h00

Dans sa décision rendue le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de l’article 50 (anciennement 33) du PLFSS 2017 qui prévoyaient de renvoyer à un décret le soin de déterminer la liste des professions relevant de la

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