Le Conseil constitutionnel à la rescousse de la CIPAV
Le 25/01/17 à 00h00
Dans sa décision rendue le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de l’article 50 (anciennement 33) du PLFSS 2017 qui prévoyaient de renvoyer à un décret le soin de déterminer la liste des professions relevant de la