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Projet de décret relatif à d' organisation financière des régimes d' assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires

Le 09/03/17 à 00h00
Une première version du texte avait été présentée en juillet 2016. La nouvelle version du projet envoyée le 2 mars 2017 concerne 16 caisses (CNAVPL, CARDCSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVP, CIPAV, CRN), IRCEC, RSI, CNBF, CRPN, CRPCEN, CCMSA). L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Ce décret instaure notamment un nouveau véhicule d’investissement, le fonds mutualisé, mais aussi des ratios en termes de placements : pas plus de 15% d’OPCVM et de devises étrangères, de 20% d’immobilier ou encore pas plus de 25% ou 50% d’actions suivant le recours ou non aux fonds mutualisés. Les organismes soumis au décret auront un délai d’un an pour liquider les actifs ne respectant pas les nouvelles dispositions (3 ans en cas de moins-values latentes ou actifs non cotés, 5 ans pour les immeubles).

Télécharger le décret

Décret n° [ ] du [ ] relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires

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